Informations légales
Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 8 novembre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Optooki (le « Service »), édité par Milkywi, entreprise individuelle exploitée par Romain Candau, entrepreneur individuel, SIRET 884 054 495 00012, Mont-de-Marsan (40000), France (l’« Éditeur »).
Le Service permet à ses clients d’afficher sur leurs sites internet un bandeau de recueil du consentement aux cookies et traceurs, de bloquer les scripts tiers avant consentement, de conserver des preuves de consentement et d’analyser les cookies déposés par leurs sites.
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). En créant un compte ou en souscrivant une offre, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions, qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.
Article 2. Définitions
- Compte : l’espace du Client sur le Service, accessible par identifiant et mot de passe.
- Organisation : l’ensemble des sites, membres et données rattachés à un Compte client ; c’est l’unité de facturation.
- Utilisateur : toute personne invitée par le Client à accéder à l’Organisation, avec un rôle (propriétaire, administrateur, membre, lecture seule).
- Site : un site internet sur lequel le Client installe le bandeau.
- Visiteur : toute personne qui consulte un Site.
- Consentement : un choix enregistré par un Visiteur via le bandeau.
- Offre : la formule souscrite (Découverte, Pro, Business, Agence), avec ses limites et son prix.
Article 3. Inscription et compte
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’ensemble des actions réalisées depuis son Compte et par les Utilisateurs qu’il invite. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Article 4. Offres, essai et quotas
Les Offres, leurs limites (nombre de sites, de consentements et de scans par mois, de membres) et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs à la date de souscription.
L’Offre Découverte est gratuite et impose l’affichage de la mention « Propulsé par Optooki ». Les Offres payantes peuvent faire l’objet d’une période d’essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de la souscription.
Au-delà du quota mensuel de consentements, le bandeau continue de fonctionner. L’Éditeur peut proposer au Client de passer à une Offre supérieure ; en cas de dépassement important et répété, il peut, après un préavis de trente jours resté sans effet, facturer l’Offre adaptée à l’usage constaté.
Article 5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les Offres payantes sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance et le moyen de paiement enregistré est débité, sauf résiliation par le Client avant l’échéance depuis son espace (page Abonnement). Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont jamais conservées par l’Éditeur.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), et la possibilité pour l’Éditeur de suspendre l’accès au tableau de bord. La suspension n’affecte pas l’affichage du bandeau sur les Sites pendant trente jours.
L’Éditeur peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s’appliquent au renouvellement suivant, après information du Client au moins trente jours à l’avance ; le Client qui les refuse peut résilier avant le renouvellement.
Article 6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
L’Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, notamment en cas de défaut de paiement ou d’utilisation illicite du Service.
À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données (configuration, preuves de consentement au format CSV). Passé ce délai, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Article 7. Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il héberge le Service et les données en France, chez OVH SAS.
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie d’un taux de disponibilité, sauf engagement de niveau de service prévu dans un contrat particulier. Il peut interrompre le Service pour maintenance, en prévenant si possible le Client à l’avance.
Le support est assuré par e-mail à contact@optooki.com, les jours ouvrés, avec un délai de première réponse visé de deux jours ouvrés.
Article 8. Obligations du Client
Le Client :
- installe et paramètre le bandeau sur ses Sites, choisit les services et catégories déclarés, et rédige les textes affichés ;
- reste seul responsable de la conformité de ses Sites à la réglementation (RGPD, article 82 de la loi Informatique et Libertés, lignes directrices et recommandations de la CNIL), notamment de sa politique de confidentialité et de l’information des Visiteurs ;
- n’utilise pas le Service à des fins illicites, ne tente pas d’en contourner les limites ou les mesures de sécurité, et ne scanne que des sites qu’il est autorisé à analyser.
Le Service est un outil d’aide à la conformité. Il ne garantit pas la conformité des Sites du Client, qui dépend de choix et de traitements qui lui sont propres.
Article 9. Données personnelles
Pour les données des Visiteurs traitées via le bandeau (preuves de consentement), l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées par l’accord de sous-traitance, communiqué sur simple demande, qui fait partie intégrante des présentes.
Pour les données des Utilisateurs (comptes, facturation, support), l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
Article 10. Propriété intellectuelle
L’Éditeur reste titulaire de tous les droits sur le Service, son code, ses interfaces et ses marques. Il concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour ses besoins propres et, pour l’Offre Agence, pour ceux de ses propres clients.
Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, logos, configurations) et des données de ses Sites ; il concède à l’Éditeur le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ainsi que les sanctions prononcées contre le Client par une autorité de contrôle, qui résultent de ses propres choix de paramétrage et de traitement.
Toutes causes confondues, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Article 12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d’un hébergeur ou d’un réseau de télécommunications.
Article 13. Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, l’Éditeur peut citer son nom et son logo comme référence commerciale. Pour l’Offre Agence, l’Éditeur ne cite pas les clients finaux de l’agence.
Article 14. Modification des Conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Le Client est informé au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; s’il les refuse, il peut résilier avant cette date sans frais.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile professionnel de l’Éditeur.